30 jours - lettre d'information - janvier 2025

SOMMAIRE

1. Gestion de la paie

• Valeurs 2025 des avantages en nature, titres-restaurant et frais professionnels
• Plafond de sécurité sociale 2025
• Aide à l’embauche en cas d’apprentissage
• CPF : fixation de la participation forfaitaire obligatoire pour 2025
• Barème 2025 des saisies sur salaire
• Prise en charge des contraventions routières et avantages en nature

2. Gestion du personnel

• Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

3. Communication concernant la publication de notre Légi 2025

4. Rappel de certaines obligations légales

1. La gestion de la paie

VALEURS 2025 DES AVANTAGES EN NATURE, TITRES-RESTAURANT ET FRAIS PROFESSIONNELS

Le bulletin officiel de la sécurité sociale communique les valeurs, pour 2025 :

• De l’avantage en nature nourriture:

  Cas général	Pour un repas	5,45 €
  	Pour une journée (2 repas)	10,90 €
  Hôtels-cafés-restaurants	Pour un repas	4,22 €
  	Pour une journée (2 repas)	8,44 €

• De l’avantage en nature logement:

  Rémunération mensuelle brute en espèces	Logement comportant une pièce principale	Logement comportant plusieurs pièces principales
  Moins de 1962,50 €	78,70 €	42,10 € par pièce principale
  De 1962,50 € à 2354,99 €	91,80 €	58,90 € par pièce principale
  De 2355 € à 2747,49 €	104,80 €	78,70 € par pièce principale
  De 2747,50 € à 3532,49 €	117,90 €	98,20 € par pièce principale
  De 3532,50 € à 4317,49 €	144,50 €	124,50 € par pièce principale
  De 4317,50 € à 5102,49 €	170,40 €	150,40 € par pièce principale
  De 5102,50 € à 5887,49 €	196,80 €	183,30 € par pièce principale
  À partir de 5887,50 €	222,70 €	209,60 € par pièce principale

• De l’avantage en nature véhicule électrique:

  L’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique est évalué, que le mode de calcul retenu soit au réel ou au forfait, en ne tenant pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et après application d’un abattement de 50%, plafonné en 2025 à 2000,23 €. 

  L’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’une borne de recharge au domicile du salarié, qui n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, est évalué à 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour son achat et son installation, dans la limite de 1043,50 € en 2025.

  Si la borne de recharge a plus de 5 ans, la limite est fixée à 75% des dépenses réelles et 1
  565,20 € en 2025.

• Des titres-restaurant: 

  Le montant maximal absolu de la participation patronale aux titres-restaurant pouvant être exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu, est fixé à 7,26 € depuis le 1er janvier 2025. 

  Par conséquent, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale doit être comprise : 

  • Entre 12,10 € pour une participation patronale de 60%,
  • Et 14,52 € pour une participation patronale de 50%.

• Limites d’exonération concernant les frais professionnels:

  Frais professionnels de nourriture

  Nature de l'indemnité	Limites d'exonération
  Indemnité de restauration sur le lieu de travail
  Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)	7,40 €
  Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
  Salarié contraint de prendre son repas au restaurant	21,10 €
  Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)	10,30 €

  Frais professionnels liés à la mobilité

  Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif	84 € par jour, dans la limite de 9 mois
  Dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement	1683,80 € majorés de 140,40 € par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) et dans la limite de 2104,70 €

• Limites d’exonération concernant les frais professionnels:

  Grands déplacements en métropole

  	Pour les 3 premiers mois	Du 4ème au 24ème mois	Du 25ème au 72ème mois
  Par repas	21,10 €	17,90 €	14,80 €
  Logement et petit déjeuner* (département 75-92-93-94)	75,60 €	64,30 €	52,90 €
  Logement et petit déjeuner* (autres départements)	56,10 €	47,70€	39,30 €

  Frais de télétravail

  Allocation forfaitaire	Limite d’exonération selon la source de l’allocation
  	Cas général	Allocation prévue par une convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel ou accord de groupe
  En fonction du nombre de jours de télétravail par semaine	10,90 € par mois, par jour de télétravail effectué par semaine	13 € par mois, par jour de télétravail par semaine
  En fonction du nombre de jours de télétravail par mois	2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € mensuels	3,25 € par jour de télétravail, dans la limite de 71,50 par mois

  Frais liés à l’utilisation professionnelle des NTIC

  Frais relatifs aux outils NTIC

  54,50 € par mois

  Mises à jour du BOSS des 24/12/2024 et 26/12/2024

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE 2025

L’arrêté du 29 décembre 2024 confirme les valeurs énoncées précédemment par le BOSS concernant les valeurs du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2025 :

• Valeur mensuelle : 3925 €
• Valeur journalière 216 €

Ces valeurs s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2025.

Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2025, JO du 29 décembre 2024.

AIDE A L'EMBAUCHE EN CAS D'APPRENTISSAGE

Le Ministère du Travail a confirmé la baisse de l’aide à l’embauche d’un apprenti. Si auparavant son montant pouvait monter jusqu’à 6000 € la première année, son montant baisse de 1000 € à 5000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Pour les entreprises d’un effectif supérieur, la prime est réduite à 2000 €.

La prime est en revanche maintenue à 6000 € en cas d’embauche d’un apprenti en situation de handicap.

Un décret sera publié courant janvier pour confirmer ces montants. Nous ne manquerons
pas de vous tenir informés.

CPF : FIXATION DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE OBLIGATOIRE POUR 2025

Pour rappel, les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à leur titulaire de financer une formation éligible. Le titulaire participe au financement de cette formation. 

La participation peut être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un
plafond, ou être fixée à une somme forfaitaire.

Pour l’année 2025, cette participation est fixée à la somme forfaitaire de 102,23€ (contre
100€ en 2024).

Arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, JO du 1er janvier 2025.

BAREME 2025 DES SAISIES SUR SALAIRE

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit :

• 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 440 € ;
• 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 € ;
• 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 € ;
• 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € ;
• 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 € ;
• 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 € ;
• 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 600 € ».

Les seuils déterminés sont augmentés d'un montant de 1 720 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Décret n°2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 31 décembre 2024.

PRISE EN CHARGE DES CONTRAVENTIONS ROUTIERES ET AVANTAGES EN NATURE

Le BOSS rappelle que la prise en charge patronale des contraventions routières du salarié doit être assimilée à un avantage en nature soumis à charges sociales et à impôts.

Ce principe vise toutes les contraventions routières :

• Les infractions mettant directement en cause le comportement du salarié (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, défaut de ceinture de sécurité, dépassement non autorisé…)
• Les amendes pour stationnement irrégulier ou relatives à l’acquittement des péages infligées au salarié dans le cadre de l'utilisation de son véhicule personnel ou du véhicule de l'entreprise
• Les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique...) qui relèvent de la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise)
   

Bulletin officiel de la sécurité sociale, paragraphes 430 à 470

2. La gestion du personnel

PROLONGATION DU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE:

Initialement prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 les conventions sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui prévoient les modalités de son application, arrivaient à échéance.

Deux avenants ont finalement été signés par les partenaires sociaux, ce qui prolonge l’application du dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.

Les avenants intègrent également un nouveau cas d’allongement de la durée du CSP : La durée de 12 mois est allongée dans plusieurs situations, comme en cas d’arrêt maladie (dans la limite de 4 mois supplémentaires), de congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de congé de proche aidant (dans la limite de la durée légale des congés).

Les avenants intègrent désormais l’allongement de la durée du CSP en cas de congé de présence parentale, dans la limite de la durée maximale du versement de l’allocation journalière de présence parentale.

Pour rappel, le CSP est un dispositif que les entreprises de moins de 1000 salariés ou, quel que soit leur effectif, en redressement ou liquidation judiciaire, sont tenues de proposer aux salariés touchés par un projet de licenciement économique.

Plus concrètement, il s’agit d’un parcours d’aide au retour à l’emploi du salarié par des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé, ainsi que par des périodes de formation et de travail.

Arrêté du 23 décembre 2024, JO du 24 décembre 2024

3. Communication concernant la publication de notre Légi 2025

Dans quelques jours, sera publié notre Légi 2025
Comme chaque année, vous pourrez y retrouver en détails les nouveaux barèmes sociaux à prendre en compte au 1er janvier 2025, ainsi que les actualités sociales.

Voici un aperçu des informations que vous pourrez consulter :

• Récapitulatif des règles prenant fin au 31 décembre 2024,
• Récapitulatif des charges sociales au 1er janvier 2025,
• Taux de cotisation à l’OPPBTP,
• Taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle,
• Fin de la « Tolérance week-end » pour les IJSS maladie
• Agrément de la convention d’assurance chômage et incidences sur les cotisations
  patronales,
• Dispositif de partage de la valeur,
• Aide financière pour les trajets domicile-lieu de travail,
• Etc.

4. Rappel de certaines dispositions légales

BULLETIN DE PAIE DÉMATERIALISÉ : LES DÉLAIS PRÉALABLES

L’employeur qui le souhaite peut remettre le bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié.

L’employeur doit en informer chaque salarié, par tout moyen donnant une date certaine, au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s’y opposer.
Le salarié peut manifester son opposition à la dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé.

La remise du bulletin de paye électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.

Articles L. 3243-2 et D. 3243-7 du Code du travail

MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Au titre du prélèvement de l’impôt à la source, le bulletin de paye doit mentionner quatre informations :

• L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source ;

• La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).

La rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu » doit être affichée dans une police de caractère au moins 1,5 fois plus grande que celle utilisée pour les autres lignes du bulletin de paye.

Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 ; loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29

MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « ASSURANCE DÉCÈS »

L’employeur doit obligatoirement assurer les cadres au titre du risque décès, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération.

L’assurance décès est financée par une cotisation mensuelle à la charge exclusive de l’employeur.

En cas de non-respect de l’obligation d’assurance, si le salarié décède, l’employeur doit verser un capital égal à 3 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

De plus, certaines conventions collectives prévoient aussi l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance pour les non-cadres.
 

Convention AGIRC du 14 mars 1947

MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « FRAIS DE SANTÉ »

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent tous avoir accès à « une couverture santé » collective et obligatoire proposée par leurs entreprises (prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident).

Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif.

Les salariés sont tenus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf s’ils bénéficient d’un des cas de dispense énumérés par la loi ou l’acte régissant la mutuelle dans l’entreprise :

1. Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) financée pour partie par le salarié (Loi EVIN).

2. Les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à trois mois.

3. Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif.

4. Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

5. Les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayants droit) qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre : d’un dispositif collectif et obligatoire.

D’autres cas de dispense doivent être insérés dans l’acte juridique pour être valables :

1. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;

2. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

3. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

4. Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE financée intégralement par l’employeur

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 ; c. séc. soc. art. L. 911-8

INSCRIPTION A UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL

La surveillance de l’état de santé des salariés s’effectue dans le cadre de visites médicales obligatoires assurées par le Service de Santé au Travail (visites d’embauche, visites périodiques, visites de reprise) auprès duquel l’entreprise doit s’affilier.

Le site www.presanse.fr recense les coordonnées des différents services de santé
au travail.

Code trav. art. L. 4624-1, R. 4624-10 à R. 4624-28, R. 4624-31 à R. 4624-33