30 jours - lettre d'information - mai 2023

SOMMAIRE

1. Gestion de la paie

• SMIC au 1er Mai 2023
• RSA au 1er Mai 2023
• Impôt sur le revenu : quelques précisions
• Contribution OETH en l’absence de déclaration
• Bons cadeaux pour la coupe du monde de rugby 2023 ou les jeux olympiques 2024
• Indemnités de petits déplacements dans le BTP

2. Gestion du personnel

• Réforme des retraites
• Présomption de démission

3. Rappel de certaines obligations légales

1. La gestion de la paie

SMIC AU 1er MAI 2023

L’Arrêté du 26 avril 2023 (J O 27) fixe le montant applicable au 1er mai 2023 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

Ainsi à compter du 1er mai 2023, le montant du SMIC brut horaire à 11,52 € (augmentation de 2,22 %), soit 1 747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 4,10 € au 1er mai 2023.

Arrêté du 26 avril 2023 (J O 27)

RSA  AU 1ER MAI 2023


Le Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 (J O 5 mai) revalorise officiellement le montant forfaitaire du revenu de solidarité active au 1er avril 2023.

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 607,75 euros à compter du 1er avril 2023.

Rappel : Pour chaque saisie sur salaire effectuée, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant du RSA pour un foyer composé d’une seule personne.

Ainsi, ce montant représente la fraction totalement insaisissable en cas de saisie
sur salaire et donc la rémunération minimale à laisser au salarié, même en cas de
paiement direct de pension alimentaire.

Décret 2023-341 du 4 mai 2023, J O du 5

IMPÔT SUR LE REVENU : QUELQUES PRÉCISIONS

Abattement du prélèvement à la source pour les contrats courts

La législation sur le prélèvement à la source (PAS) prévoit des modalités particulières d’application des grilles de taux neutres pour certains contrats courts :

• les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme précis dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
• les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme imprécis, mais dont la durée minimale prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 mois.

Dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, l’employeur applique les grilles mensuelles directement (sans prorata lié une éventuelle périodicité de versement de la rémunération autre que mensuelle) et après avoir appliqué à l’assiette du PAS un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable. Le SMIC horaire ayant été porté à 11,52 € au 1er mai 2023, l’abattement passerait à 716 € au 1er mai 2023.

Seuils d’exonération pour les apprentis et stagiaires

Le salaire net fiscal des apprentis et des stagiaires est soumis au PAS uniquement sur la partie qui, en cumul, dépasse le seuil d’exonération.

À date, le montant du seuil annuel d’exonération fiscale des apprentis et stagiaires s’élève à 20 815 € compte tenu de la hausse du SMIC intervenue au 1er mai 2023 (contre 20 511 € au 1er janvier 2023).

Néanmoins, à titre de simplification, la doctrine fiscale sur le PAS admet que la limite d’exonération applicable au titre d’une année civile « peut » être calculée sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année (BOFiP-IR-PAS- 20-10-10-§ 20-28/07/2020).

www.net-entreprises, base de connaissances, fiche 2454, actualisée le 5 mai 2023).

CONTRIBUTION OETH EN L’ABSENCE DE DÉCLARATION

Les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés (OETH), laquelle implique en principe d’employer au moins 6
% de travailleurs handicapés.

Ceux qui ne s’acquittent pas de la totalité de leur obligation via les différentes modalités possibles. Les entreprises concernées doivent déclarer chaque année leur situation au regard de l'obligation d’emploi au moyen de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), laquelle est désormais portée par la déclaration sociale nominative (DSN).

Les employeurs assujettis à l’OETH qui ne respectent pas leur obligation de déclaration annuelle (DOETH) sont redevables d’une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire.

Le montant de cette contribution est proportionnel au manquement de la société.
La contribution ainsi déterminée est notifiée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.

Décret 2023-296 du 20 avril 2023, J O du 22

BONS CADEAUX POUR LA COUPE DU MONDE DE RUGBY 2023 OU LES J EUX OLYMPIQUES 2024

Les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer à leurs salariés des billets ou des bons d’achat et cadeaux en nature dédiés (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…) au titre de ces événements.

Pour être exonérés de cotisations sociales, les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués par les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, au titre de ces deux compétitions, devront respecter les conditions suivantes :

• les bons d'achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
• les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers, etc.) ne doivent provenir que des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
• les bons d’achat et/ ou cadeaux en nature doivent être attribués par le CSE, ou par l'employeur en l’absence de CSE, et ce jusqu’au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024.

Le montant total des bons d’achat et/ou cadeaux en nature attribués au titre de ces
deux compétitions sportives ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la
sécurité sociale par salarié et par année civile (en 2023 et 2024), soit 917 € pour ce
qui concerne l’année 2023.

www.urssaf.fr, actualité du 27 avril 2023

INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS DANS LE BTP

Indemnité de transport

L’indemnité de transport tient compte des distances parcourues aller et retour, multipliées par 50 % de la valeur du barème kilométrique fiscal prévue pour un véhicule de 4 CV fiscaux effectuant moins de 5 000 km dans l’année, soit un montant de 0,30 €/ km en 2023. Ces valeurs sont majorées de 20 % en cas d'utilisation d'un véhicule électrique.

Ces indemnités ne sont exonérées de cotisations au titre des frais professionnels que dans la mesure où l’employeur ne pratique pas l’éventuelle déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels propre à certains secteurs d’activité.

2. La gestion du personnel

REFORME DES RETRAITES

La dernière réforme des retraites a impacté les salariés sur plusieurs points. Nous vous prions d’en trouver un résumé ci-dessous.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous inscrire à notre demi-journée d’information prévue en juin pour étudier le détail de ces mesures.

Report de l'âge de départ et durée d’assurance

• L’âge légal sera augmenté par décret de 3 mois par génération, à compter de celle née à partir de septembre 1961, pour atteindre 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.
• Néanmoins, pour obtenir un taux de pension retraite à taux plein, le salarié devra :
  • Soit partir à la retraite à 67 ans (ce qui n’a pas été impacté par la réforme) ;
  • Soit valider 172 trimestres.

Par incidence, les âges d’accès à la retraite anticipée, à la retraite progressive et au cumul emploi-retraite seront eux aussi décalés, ce qui doit encore être précisé par décret.

Hausse du cout patronal de la rupture conventionnelle et indemnité de mise a la retraite

Pour toutes les ruptures conventionnelles conclues à compter du 1er septembre
2023, le forfait social sera remplacé par une contribution patronale de 30 % due
sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations.

L’indemnité sera exonérée de cotisation et de CSG/ CRDS dans les limites prévues
par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une
pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire.

Par souci de cohérence, la loi rapproche le régime de l’indemnité de mise à la retraite de celui de l’indemnité de rupture conventionnelle, en remplacement la contribution patronale de 50% par une contribution de 30%, applicable sur la part exonérée de cotisations.

Revalorisation des pensions

Les pensions retraite et le minimum contributif (qui est un montant minimum garanti aux titulaires d’un taux plein) seront quant à eux revalorisés au 1er septembre 2023.

Loi 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en date du 14 avril 2023, J O du 15

PRESOMPTION DE DEMISSION

Le Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (J O 18 avril) fixe la procédure relative à la
mise en œ uvre de la présomption de démission par l'employeur lorsque le salarié abandonne son poste volontairement.

Le texte entre en vigueur dès ce 19 avril 2023.

1/ L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.

2/ Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait, l'exercice du droit de grève, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.

3/ Le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure ne peut être inférieur à quinze jours.

Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa.

Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (J O 18 avril)

3. Rappel de certaines dispositions légales

BULLETIN DE PAIE DEMATERIALISE : LES DELAIS PREALABLES

L’employeur qui le souhaite peut remettre le bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié.

L’employeur doit en informer chaque salarié, par tout moyen donnant une date certaine, au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s’y opposer.

Le salarié peut manifester son opposition à la dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé.

La remise du bulletin de paye électronique doit avoir lieu dans des conditions
garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation
pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.

Articles L. 3243-2 et D. 3243-7 du Code du travail

MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Au titre du prélèvement de l’impôt à la source, le bulletin de paye doit mentionner quatre informations :

• L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source ;
• La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).

La rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu » doit être affichée dans une police de caractère au moins 1,5 fois plus grande que celle utilisée pour les autres lignes du bulletin de paye.

Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, J O du 30 ; loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, J O du 29

MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « ASSURANCE DÉCÈS »

L’employeur doit obligatoirement assurer les cadres au titre du risque décès, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération.

L’assurance décès est financée par une cotisation mensuelle à la charge exclusive de l’employeur.

En cas de non-respect de l’obligation d’assurance, si le salarié décède, l’employeur doit verser un capital égal à 3 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

De plus, certaines conventions collectives prévoient aussi l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance pour les non-cadres.

Convention AGIRC du 14 mars 1947

MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « FRAIS DE SANTÉ »

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent tous avoir accès à « une couverture santé » collective et obligatoire proposée par leurs entreprises (prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident).

Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif.

Les salariés sont tenus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf s’ils bénéficient d’un des cas de dispense énumérés par la loi ou l’acte régissant la mutuelle dans l’entreprise :

1. Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) financée pour partie par le salarié (Loi EVIN).
2. Les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à trois mois.
3. Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif.
4. Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
5. Les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayants droit) qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre : d’un dispositif collectif et obligatoire.

D’autres cas de dispense doivent être insérés dans l’acte juridique pour être valables :

1. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;
2. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
3. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
4. Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE financée intégralement par l’employeur

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, J O du 16 ; c. séc. soc. art. L. 911-8

INSCRIPTION A UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL

La surveillance de l’état de santé des salariés s’effectue dans le cadre de visites
médicales obligatoires assurées par le Service de Santé au Travail (visites
d’embauche, visites périodiques, visites de reprise) auprès duquel l’entreprise doit
s’affilier.

Le site www.presanse.fr recense les coordonnées des différents services de santé au travail.

Code trav. art. L. 4624-1, R. 4624-10 à R. 4624-28, R. 4624-31 à R. 4624-33