30 jours - lettre d'information - février 2023

SOMMAIRE

1. Gestion de la paie 

• SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2023
• Plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2023
• Gratification de stage
• Bons d’achat et cadeaux
• Nouveaux bulletins de paie
• Vers un abandon du transfert des cotisations AGIRC-ARRCO
• De la retenue a la source a un acompte pour certains employeurs

2. Gestion du personnel

• Nouveautés relatives à l’activité partielle
• Nouvelles aides temporaires à l’embauche d’alternants
• Covid 19 : fin des arrêts de travail dérogatoires et de l’isolement

3. Rappel de certaines obligations légales

1. La gestion de la paie

SMIC & MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER 2023

Les nouveaux taux du SMIC et du minimum garanti applicables au 1er janvier 2023 ont été publiés au Journal officiel du 23 décembre 2022.

Le taux horaire du SMIC brut a été relevé de 11,07 € à 11,27 € de l’heure au 1er
janvier 2023, en métropole ainsi que les départements et collectivités d’outre-mer.

En conséquence, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé est, au 1er janvier
2023 de 1 709,28 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du
travail de 35 heures hebdomadaires (hausse de 30,33 € bruts) ;
Parallèlement, la valeur du minimum garanti passe à 4,01 € au 1er janvier 2023.

Décret 2022-1608 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre)

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1ER JANVIER 2023

Au 1er janvier 2023, le plafond de la sécurité sociale a évolué de 6,90 %.
Le plafond 2023 est ainsi fixé à 3 666 € par mois, soit 43 992 € pour une année
complète.

Les autres valeurs 2023 se déduisent des règles de calcul prévues par le code de la sécurité sociale :

• plafond trimestriel : 10 998 € ;
• plafond par quinzaine : 1 833 € ;
• plafond par semaine : 846 € ;
• plafond horaire : 27 €.

Arrêté publié au Journal officiel du 16 décembre 2022

GRATIFICATION DE STAGE

Les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, doivent donner lieu à une gratification.
À défaut d’accord ou de convention, elle est égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour chaque heure de stage effectuée.

La valeur du plafond horaire de la sécurité sociale pour 2023 s’établit à 27 €.
En conséquence, le montant de la gratification pour 2023 est de : 27 € × 15 % = 4,05 €/h (contre 3,90 € en 2020, 2021 et 2022).

Arrêté publié au Journal officiel du 16 décembre 2022

BONS D’ACHAT ET CADEAUX

Sous conditions, les bons d’achat et cadeaux attribués par le comité social et économique (CSE) ou, en leur absence, par l’employeur, sont exonérés de cotisations.

Pour rappel, une tolérance veut que les bons d’achat, chèques-cadeaux et cadeaux que le CSE donne aux salariés soient exonérés de cotisations quand leur valeur cumulée ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (183 € en 2023).

Pour rappel, les bons d’achat et chèques cadeaux sont soumis à cotisations, sauf s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :

• être distribués en relation avec un événement précis ;
• être d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire d’une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile : 183 € en 2023) ;
• et être réservés à une utilisation déterminée en relation avec l’événement.

NOUVEAUX BULLETINS DE PAIE

Un arrêté publié le 7 février 2023 prévoit une nouvelle mention à afficher obligatoirement sur le bulletin de paye à compter du 1er juillet 2023 : le Montant net social. Il s’accompagne d’une série de questions/réponses (Q/R) disponibles sur le site du ministère du Travail (www.travail-emploi.gouv.fr).

Jusqu’à la fin 2024, les employeurs peuvent adapter les bulletins de paye existants pour intégrer cette nouvelle mention, destinée à faciliter l'accès aux prestations sociales. Concrètement, dans un premier temps, ce montant de référence sera utilisé pour le RSA et la prime d’activité, deux prestations versées par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (CMSA). L’objectif des pouvoirs publics est, qu’à terme, le « Net social » puisse concerner d’autres prestations que le RSA et la prime d’activité.

À partir de 2025, l’utilisation d’un modèle de bulletin de paye rénové sera obligatoire.
Les nouveaux modèles de bulletin de paye qui accompagnent l’introduction du « Montant net social » comportent également d'autres aménagements.

Arrêté du 31 janvier 2023, JO 7 février, texte 18 ; « Le montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions »

VERS UN ABANDON DU TRANSFERT AUX URSSAF DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO ET A D’AUTRES REGIMES

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, avait repoussé à 2024 le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC- ARRCO (cotisation APEC incluse).

Le projet de réforme des retraites abandonne le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire aux URSSAF, à la fois pour le droit commun et pour les employeurs de certains expatriés.

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

DE LA RETENUE A LA SOURCE A UN ACOMPTE DE L’IMPOT SUR LE REVENU POUR CERTAINS EMPLOYEURS

Afin de simplifier ces démarches, la loi de finances pour 2023 a prévu de déroger au système de la retenue à la source pour celui de l'acompte.

Ce dispositif s’applique aux traitements et salaires de source française imposables en France, lorsqu’ils sont versés :

• par une entreprise étrangère établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ;
• à des salariés, résidents fiscaux de France, qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, et qui exercent ponctuellement une partie de leur activité en France, notamment en recourant au télétravail.

Depuis le 1er janvier 2023, même si les employeurs concernés ne prélèvent plus l’impôt français via le mécanisme de la retenue à la source, ils doivent toutefois transmettre annuellement à l’administration fiscale française la rémunération imposable en France versée aux salariés concernés via les modalités déclaratives habituelles.

Pour leur part, les salariés concernés doivent générer dans leur espace « gérer mon prélèvement à la source » sur www.impots.gouv.fr un acompte de PAS afin d’éviter de devoir payer l’intégralité de leur impôt sur le revenu 2023 à l’été 2024.

Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 30 janvier 2023

2. La gestion du personnel

NOUVEAUTES RELATIVES A L’ACTIVITE PARTIELLE

Les nouveautés relatives à l’activité partielle concernent :

• a fin de l’activité partielle pour garde d’enfant et pour personnes vulnérables ;
• les taux pour l’APLD, notamment de nouveaux planchers ;
• de nouveaux motif de recours ;
• l’ouverture pérennisé de l’activité partielle aux entreprises étrangères de type RFE ;
• la fin de l’APLD ;
• le régime des indemnités complémentaires ;
• un meilleur taux de prise en charge pour les bénéficiaires d’une formation.

Pour plus de détails, nous vous renvoyons vers notre LEGI 2023.

NOUVELLES AIDES TEMPORAIRES A L’EMBAUCHE D’ALTERNANTS

L’aide unique à l’apprentissage a fait l’objet de nouvelles modifications. Un décret remplace l'aide étalée sur 3 ans par une aide versée par l’ASP d’un montant maximum de 6 000 € pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. Ces 6 000 € maximum sont attribués au titre de la première année d’exécution du contrat d'apprentissage.

Par ailleurs, le décret maintient une aide exceptionnelle sur 2023, pour les contrats d’apprentissage qui ne donnent pas droit à l’aide unique et pour certains contrats de professionnalisation. L’aide est de 6 000 € maximum, au titre de la première année d’exécution du contrat (sans distinction selon l’âge). Pour prétendre à l’aide exceptionnelle, une entreprise de 250 salariés et plus doit justifier d'un pourcentage minimal d’alternants à l’effectif.

Concernant les contrats d’apprentissage, selon l’effectif de l’entreprise, l’aide vise les contrats préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle d’un niveau différent.

Concernant les contrats de professionnalisation, le nouveau dispositif concerne les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 avec des salariés âgés de moins de 30 ans (condition d’âge appréciée à la date de conclusion du contrat). Trois catégories de contrats ouvrent droit à l’aide. Pour obtenir cette aide, l’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences (OPCO), qui le dépose
auprès de l’administration. Comme l’aide unique à l’apprentissage, l’aide sera versé
mensuellement par l’ASP, par anticipation du paiement de la rémunération. L’aide
n’est pas due dans certains cas.

Décret 2022-1714 du 29 décembre 2022, JO du 30

COVID-19 : FIN DES ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES ET DE L'ISOLEMENT SYSTEMATIQUE
 

Un décret met fin, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1 er février 2023 aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le Covid-19.

Désormais, les salariés et assurés sociaux contaminés au covid-19 relèvent des règles de droit commun en matière de prescription et d'indemnisation des arrêts de travail.

Dans un communiqué du 28 janvier 2023, la Direction générale de la santé (DGS) a
indiqué qu'à compter du 1er février 2023, l’isolement systématique pour les
personnes positives au Covid-19 n'est plus requis. Il n'est également plus
obligatoire de réaliser un test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de
contact pour les personnes contact asymptomatiques.

Décret 2023-37 du 27 janvier 2023, JO du 28

3. Rappel de certaines dispositions légales
 

BULLETIN DE PAIE DEMATERIALISE : LES DELAIS PREALABLES

L’employeur qui le souhaite peut remettre le bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié.

L’employeur doit en informer chaque salarié, par tout moyen donnant une date certaine, au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s’y opposer.

Le salarié peut manifester son opposition à la dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé.

La remise du bulletin de paye électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.

Articles L. 3243-2 et D. 3243-7 du Code du travail

MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Au titre du prélèvement de l’impôt à la source, le bulletin de paye doit mentionner
quatre informations :

• L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source ;
• La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).

La rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu » doit être affichée dans une police de caractère au moins 1,5 fois plus grande que celle utilisée pour les autres lignes du bulletin de paye.

Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 ; loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29

MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « ASSURANCE DÉCÈS »

L’employeur doit obligatoirement assurer les cadres au titre du risque décès, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération.

L’assurance décès est financée par une cotisation mensuelle à la charge exclusive de l’employeur.

En cas de non-respect de l’obligation d’assurance, si le salarié décède, l’employeur doit verser un capital égal à 3 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

De plus, certaines conventions collectives prévoient aussi l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance pour les non-cadres.

Convention AGIRC du 14 mars 1947

MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « FRAIS DE SANTÉ »

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent tous avoir accès à « une couverture santé » collective et obligatoire proposée par leurs entreprises (prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident).

Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif.

Les salariés sont tenus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf s’ils bénéficient d’un des cas de dispense énumérés par la loi ou l’acte régissant la mutuelle dans l’entreprise :

• Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) financée pour partie par le salarié (Loi EVIN).
• Les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à trois mois.
• Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif.
• Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
• Les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayants droit) qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre : d’un dispositif collectif et obligatoire.

D’autres cas de dispense doivent être insérés dans l’acte juridique pour être valables :

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;
• Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
• Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE financée intégralement par l’employeur

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 ; c. séc. soc. art. L. 911-8

INSCRIPTION A UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL

La surveillance de l’état de santé des salariés s’effectue dans le cadre de visites médicales obligatoires assurées par le Service de Santé au Travail (visites d’embauche, visites périodiques, visites de reprise) auprès duquel l’entreprise doit s’affilier.

Le site www.presanse.fr recense les coordonnées des différents services de santé au travail.

Code trav. art. L. 4624-1, R. 4624-10 à R. 4624-28, R. 4624-31 à R. 4624-33