30 jours - lettre d'information - juin/juillet 2023

SOMMAIRE

1.Gestion de la paie

• Nouveau bulletin de paie au 1er juillet : intégration du net social
• Net social : un kit de communication pour informer vos salariés
• Cotisation AGS : maintien à 0,15% au 1er juillet 2023
• Titres-restaurants : nouvelles limites d’exonération de la part patronale
• Evolution du taux de versement mobilité au 1er juillet 2023
• Fin du régime social dérogatoire pour les télétravailleurs transfrontaliers

2. Gestion du personnel

• Fausse couche : suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie
• Nouvelles obligations pour la déclaration des accidents du travail
• Réformes des retraites : des précisions apportées par décrets

3. Rappel de certaines obligations légales

1. La gestion de la paie

NOUVEAU BULLETIN DE PAIE AU 1ER JUILLET : INTEGRATION DU NET SOCIAL

Le « montant net social » doit désormais figurer sur tous les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023, avec une tolérance d’un mois supplémentaire pour les employeurs en décalage de paie.

Ce montant est indiqué à titre uniquement informatif. Il ne modifie en rien le montant de cotisations ou d’impôts à payer par le salarié et par la société.

Pour rappel, ce montant correspond à l’ensemble des sommes brutes (rémunérations et revenus de remplacement) versé par les employeurs à leurs salariés, diminué des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables, que les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou de la prime d’activité doivent déclarer pour le calcul de leurs prestations.

Un arrêté du 31 janvier 2023 a actualisé en conséquence le modèle actuel de bulletin de paie.

Ce montant constitue ainsi une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.

En pratique, les allocataires auront la possibilité de reporter, dans leur déclaration trimestrielle de ressources, le montant net social transmis par leur employeur.

Le net social sera ensuite communiqué aux caisses d’allocations familiales via la déclaration sociale nominative (DSN) pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux et sera, à terme, prérempli dans les formulaires de demande ou de renouvellement des prestations.

Arrêté du 31 janvier 2023, JO du 7 février

NET SOCIAL : UN KIT DE COMMUNICATION POUR INFORMER VOS SALARIES

Le net social, qui a sa propre logique de calcul, ne doit être confondu ni avec le net fiscal, ni avec le net à payer. Cette mention sera requise pour tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération.

Un kit de communication a été mis en place par le Ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans le but d'aider les employeurs à « accompagner leurs salariés, les aider à comprendre le calcul et l'utilité de cette information ».

À cet effet, plusieurs supports de communication téléchargeables sont mis à disposition des employeurs sur le site internet du Ministère :

• un powerpoint de présentation du dispositif, pouvant être utilisé dans les échanges avec les salariés, leurs représentants syndicaux ou le comité social et économique ;
• un modèle de courrier de présentation du dispositif que l'employeur peut envoyer aux salariés afin de leurs expliquer la démarche ;
• une brochure pédagogique, répondant notamment à d'éventuelles questions que pourraient se poser les salariés et qui peut, par exemple, être joint au premier bulletin de paie portant le montant net social ;
• une fiche pédagogique à destination des gestionnaires de paye.

Retrouvez les supports de communication du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en cliquant sur le lien suivant : https://solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social

COTISATION AGS : MAINTIEN A 0,15% AU 1ER JUILLET 2023

L’AGS maintient le taux de sa cotisation pour le second semestre 2023 à 0,15%.

Pour mémoire, cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit sur une assiette maximale de 14664€ par mois en 2023 pour un salarié à temps plein sans incident de présence sur le mois.

Conseil d'administration de l'AGS du 20 juin 2023

TITRES RESTAURANTS : NOUVELLES LIMITES D’EXONERATION DE LA PART PATRONALE

Dans une mise à jour du 23 juin 2023, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale confirme que  :

• la limite d'exonération de la part patronale des titres-restaurant pour l'année 2023 s'élève à 6,91 € ;
• la valeur de 6,50 € s'applique à l'ensemble de l'année 2022.

Pour rappel, la participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu lorsque son montant :

• est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre
• et qu'elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant (6,91 € pour 2023 depuis le décret du 31 mai).

Si un employeur entend porter son financement au niveau maximum de 6,91 € susceptible d'être exonéré, alors la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 11,52 € (hypothèse d'une part patronale de 60 %) et 13,82 €(hypothèse d'une part patronale de 50 %).

BOSS, Avantages en nature, § 130, 01/07/2023

EVOLUTION DU TAUX DE VERSEMENT MOBILITE AU 1ER JUILLET 2023

En province, à partir du 1er juillet 2023, les taux ou les périmètres versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire d’un certain nombre d’autorités organisatrices de mobilité.

Il s’agira selon les cas de création de nouvelles zones de versement mobilité, ou d’extension de périmètres préexistants.

Les employeurs concernés peuvent retrouver le taux de versement mobilité applicable par code postal, ou commune, depuis le module de recherche du réseau des URSSAF  : www.urssaf.fr, rubrique « Taux et barèmes », puis « Versement mobilité » ; https://www.urssaffr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html

Lettre-circ. ACOSS 2023-2 du 25 mai 2023

TELETRAVAIL TRANSFRONTALIER : NOUVELLES DISPOSITIONS

La France a signé un accord-cadre communautaire permettant aux salariés transfrontaliers télétravaillant moins de 50 % dans leur État de résidence d’être affiliés à la législation de sécurité sociale de l'État du siège social ou du siège d'exploitation de l'entreprise ou de l'employeur.

L’accord-cadre a pris effet le 1er juillet 2023, pour une durée de 5 ans.

Cela concerne ainsi les salariés qui télétravaillent de 25 % à moins de 50 % dans leur État de résidence, et pour lesquels la législation de sécurité sociale de cet État de résidence devrait en principe devenir applicable, sur demande.

Pour rappel, les salariés pluriactifs sont affiliés à la législation de leur État de résidence s’ils y exercent une partie substantielle de leur activité, à savoir au moins 25 % de leur temps de travail (ou de leur rémunération).

En l'absence d'activité substantielle dans l'État de résidence (moins de 25 %), le salarié relève de la législation de l'État où se trouve le siège social ou le siège d'exploitation de son entreprise ou de son employeur.

Désormais, les salariés effectuant moins de 50% de leur activité au sein de leur Etat de résidence, et qui auraient dû ainsi relever de la législation de ce même Etat, pourront demander à relever de la législation de l’Etat du siège social de leur entreprise.

Cette demande se fait via la plateforme ILASS si le siège social de l’employeur est situé en France.

En pratique, elle aboutit à la délivrance du formulaire A1 permettant le maintien de la législation de sécurité sociale.

Néanmoins, l’accord-cadre ne concerne pas (accord-cadre art. 2) :

-les personnes qui exercent habituellement une activité autre que le télétravail transfrontalier dans l’État de résidence ;

-celles qui exercent habituellement une activité dans un État autre que ceux signataires de l’accord ;

-les travailleurs indépendants.

Accord-cadre en application de l’article 16 § 1 du règlement 883/2004 en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier ; communiqué de presse du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 30 juin 2023

2. La gestion du personnel

FAUSSE COUCHE : SUPPRESSION DU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE

De nouveaux droits sont ouverts pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Suppression du délai de carence pour les IJSS

Les jours de carence seront supprimés pour le versement des indemnités de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie liée à une fausse couche, au plus tard le 1er janvier 2024. Auparavant, les salariées devaient attendre le quatrième jour d’arrêt avant d’être indemnisées.

L’interruption spontanée de grossesse doit avoir lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée, pour les arrêts de travail prescrits à compter d’une date à préciser par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.

La loi ne touche pas au délai de carence de 7 jours de l’indemnisation complémentaire employeur, qui demeure donc inchangée.

A noter : après la 22e semaine d’aménorrhée, la salariée bénéficie déjà de plein droit d’un congé maternité (avec IJSS maternité dans délai de carence), d’une durée maximale de 16 semaines.

Protection contre le licenciement

Sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre les 14e et 21e semaines d’aménorrhée incluses.

Loi 2023-567 du 7 juillet 2023, JO du 8

INTEGRATION DE LA DECLARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU COMPTE ENTREPRISE

Dans une information du 25 mai 2023, le site internet de l’Assurance Maladie a annoncé la possibilité de déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet directement via le compte entreprise de l’employeur :

La déclaration d’accident du travail rejoint le compte entreprise | ameli.fr | Entreprise

www.ameli.fr, information du 25 mai 2023

NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LA DÉCLARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Déclaration d’accident du travail mortel : obligation d’information de l’inspection du travail

Un décret paru au Journal Officiel du 11 juin 2023 impose désormais aux employeurs d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel.

L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt une sanction pénale.

L’employeur doit ainsi, depuis le 12 juin, informer l’inspection du travail compétente du lieu de survenance de l’accident, par tout moyen conférant date certaine, dans les 12 heures suivant le décès du travailleur.

Si l’employeur n’a pas connaissance du décès immédiatement, il dispose d’un délai de 12 heures à compter du moment où il a eu connaissance du décès du salarié.

L’information transmise doit comporter les éléments suivants :

-Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident, ainsi que de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement de l’employeur

-Le nom, prénom et date de naissance de la victime

-Les dates, heures, lieu et circonstances du décès

-L’identité et les coordonnées des témoins le cas échéant.

Décret 2023-452 du 9 juin 2023, JO du 11, texte 12

REFORME DES RETRAITES : DES PRECISIONS APPORTEES PAR LES DECRETS

Les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites viennent de paraître au journal officiel.

• Le premier tire les conséquences réglementaires du relèvement progressif à 64 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les salariés et les travailleurs indépendants. Pour eux aussi, l'âge légal de départ à la retraite passe de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois par génération à compter de celle née à partir de septembre 1961.
• Il précise également  les nouvelles modalités de départ anticipé, que ce soit pour carrières longues, pour handicap ou pour incapacité permanente ou inaptitude.

Pour rappel, la loi réformant les retraites prévoit que l'âge qui permet d'obtenir automatiquement une pension de vieillesse à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance de l'assuré (retraite sans décote), restera fixé à 67 ans, même lorsque l'âge légal de départ à la retraite sera relevé.

L’ âge d’accès à la retraite sera lui progressivement augmenté à 64 ans, sauf cas de départs anticipés sur conditions.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez bénéficier d’une demi-journée de formation sur le sujet.

Décrets 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023, JO du 4

3. Rappel de certaines dispositions légales

BULLETIN DE PAIE DEMATERIALISE : LES DELAIS PREALABLES

L’employeur qui le souhaite peut remettre le bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié.

L’employeur doit en informer chaque salarié, par tout moyen donnant une date certaine, au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s’y opposer.

Le salarié peut manifester son opposition à la dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé.

La remise du bulletin de paye électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.

Articles L. 3243-2 et D. 3243-7 du Code du travail

MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU

Au titre du prélèvement de l’impôt à la source, le bulletin de paye doit mentionner quatre informations :

• L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source ;
• La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).

La rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu » doit être affichée dans une police de caractère au moins 1,5 fois plus grande que celle utilisée pour les autres lignes du bulletin de paye.

Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 ; loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29

MISE EN PLACE D’UNE PREVOYANCE « ASSURANCE DECES »  

L’employeur doit obligatoirement assurer les cadres au titre du risque décès, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération.

L’assurance décès est financée par une cotisation mensuelle à la charge exclusive de l’employeur.

En cas de non-respect de l’obligation d’assurance, si le salarié décède, l’employeur doit verser un capital égal à 3 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

De plus, certaines conventions collectives prévoient aussi l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance pour les non-cadres.

Convention AGIRC du 14 mars 1947

MISE EN PLACE D’UNE PREVOYANCE « FRAIS DE SANTE »

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent tous avoir accès à « une couverture santé » collective et obligatoire proposée par leurs entreprises (prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident).

Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif.

Les salariés sont tenus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf s’ils bénéficient d’un des cas de dispense énumérés par la loi ou l’acte régissant la mutuelle dans l’entreprise :

1. Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) financée pour partie par le salarié (Loi EVIN).
2. Les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à trois mois.
3. Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif.
4. Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
5. Les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayants droit) qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre : d’un dispositif collectif et obligatoire.

D’autres cas de dispense doivent être insérés dans l’acte juridique pour être valables :

1. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;
2. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
3. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
4. Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE  financée intégralement par l’employeur

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 ; c. séc. soc. art. L. 911-8

INSCRIPTION A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

La surveillance de l’état de santé des salariés s’effectue dans le cadre de visites médicales obligatoires assurées par le Service de Santé au Travail (visites d’embauche, visites périodiques, visites de reprise) auprès duquel l’entreprise doit s’affilier.

Le site www.presanse.fr recense les coordonnées des différents services de santé au travail.

Code trav. art. L. 4624-1, R. 4624-10 à R. 4624-28, R. 4624-31 à R. 4624-33