30 jours - lettre d'information - decembre 2023
SOMMAIRE
1. Gestion de la paie
- Adoption de la loi de partage de la valeur
- Réforme des saisies sur salaire
- Augmentation du taux de la cotisation AGS
- Indemnité de rupture conventionnelle individuelle : clarification du régime social applicable
- Evolution des taux de versement mobilité applicables au 1er janvier 2024
- Activité partielle : report de paiement des cotisations sociales pour les entreprises impactées par les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais
2. Gestion du personnel
3. Rappel de certaines obligations légales
1. La gestion de la paie
ADOPTION DE LA LOI DE PARTAGE DE LA VALEUR
Définitivement adoptée le 22 novembre 2023, la loi Partage de la valeur a été publiée au JO de ce jeudi 30 novembre 2023.
- Elle impose au 1er janvier 2025 des obligations de partage pour les entreprises entre 11 et 50 salariés (Prime de partage de la valeur, intéressement, participation ou le nouveau dispositif de « plan de partage de la valorisation de l’entreprise »).
- Elle instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur dans la sphère de l’épargne salariale, Vise à pousser les entreprises d’au moins 11 salariés à réaliser un certain niveau de bénéfices et à en partager les fruits avec leurs salariés,
- Procède à des aménagements en matière de participation, d’intéressement et de plans d’épargne,
- Pose les bases d’un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
La loi est entrée en vigueur le 1er décembre 2023, tout en sachant que certaines mesures nécessitent encore la parution d’un décret d’application (ex. : possibilité d’affecter une prime de partage de la valeur sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise, plan de partage de la valorisation de l’entreprise). Des dates spécifiques sont également prévues pour certaines dispositions.
Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information en la matière. Nous pouvons également vous accompagner sur ce point dans le cadre d’une formation.
REFORME DES SAISIES SUR SALAIRE
Le 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi n°2023- 1059 d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023 – 2027. Il a validé la réforme concernant la procédure de saisie sur salaire qui entrera en vigueur à une date à fixer par décret et au plus tard le 1er juillet 2025.
Le 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi n°2023- 1059 d’orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023 – 2027. Il a validé la réforme concernant la procédure de saisie sur salaire qui entrera en vigueur à une date à fixer par décret et au plus tard le 1er juillet 2025.
La nouvelle procédure sera la suivante en cas de désaccord entre le salarié et son créancier :
- La procédure de saisie sera initiée par le créancier auprès du commissaire de justice (au lieu du tribunal judiciaire) ;
- Elle sera mise en œuvre après la délivrance au salarié d’un commandement de payer, assorti d’un délai d’un mois (pour contester ou conclure un accord) ;
- L’employeur recevra un procès-verbal de saisie ;
- L’employeur devra déclarer au créancier les informations suivantes : la situation de droit existant entre l'employeur et le débiteur saisi, le montant de la rémunération versée au salarié, les éventuelles autres saisies et cessions en cours d’exécution ;
Selon le Conseil Constitutionnel, l’employeur devra « transmettre les seules informations strictement nécessaires à l’exécution de la mesure de saisie », afin de préserver la vie privée du salarié.
- L’employeur devra ensuite procéder au calcul de la retenue sur salaire, dans la limite des règles du code du travail sur la quotité saisissable ;
- Il versera mensuellement les sommes au commissaire de justice répartiteur (au lieu du secrétariat-greffe du tribunal judiciaire) ;
- Le commissaire de justice répartiteur sera désigné par la chambre nationale des commissaires de justice à la demande du créancier. Son identité et ses coordonnées seront portées à la connaissance de l’employeur. Elles seront mentionnées sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Un décret d’application devra compléter ces nouvelles dispositions légales.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023855DC.htm
AUGMENTATION DU TAUX DE LA COTISATION AGS
Compte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires, le Conseil d’administration de l’AGS a unanimement décidé, lors de sa réunion du 27 novembre 2023, de porter le taux de cotisation AGS à 0,20% (contre 0,15%), à compter du 1er janvier 2024.
Une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l’évolution de la santé de l’économie française et du nombre de défaillances d’entreprise.
Actualités - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires (ags-garantie- salaires.org)
INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE :
CLARIFICATION DU REGIME SOCIAL APPLICABLE
Dans une mise à jour du 28 novembre 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte une clarification sur le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle applicable pour les ruptures de contrat intervenant depuis le 1er septembre 2023.
En effet, le BOSS précise que pour salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité est exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que les autres salariés, peu importe que leur
indemnité soit entièrement soumise à impôt.
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit pour 2024, 92 736€). La part exonérée de cotisations est soumise à une contribution patronale de 30%.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2023/novembre/mise-a-jour-28-novembre-2023.html
EVOLUTION DES TAUX DE VERSEMENT MOBILITE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024
En province et à partir du 1er janvier 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire de certaines Autorités Organisatrices de Mobilité.
Il s’agit de relèvements de taux, de créations de nouvelles zones de versement
mobilité ou de simples extensions de périmètre.
Pour les retrouver, consulter la lettre-circulaire de l’URSSAF du 27 novembre
2023 ref_LCIRC-2023-0000009.pdf (urssaf.fr)
ACTIVITE PARTIELLE : REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES ENTREPRISES IMPACTEES PAR LES INONDATIONS DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS
Le Ministre de l’Economie, Bruno LE MAIRE, a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien exceptionnel pour les entreprises sinistrées par les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais.
Ce dispositif prévoit l’ouverture d’un dispositif d’activité partielle adapté, pour les
entreprises les plus en difficultés contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, ainsi que le report de paiement des cotisations sociales, sur demande auprès de l’URSSAF.
Le dispositif d’activité partielle diffère selon que l’entreprise a été directement ou indirectement affectée par les inondations.
- Les entreprises directement sinistrées pourront bénéficier d’une autorisation d’activité partielle pour une durée de 6 mois, renouvelable sans limitation de durée.
- Les entreprises indirectement sinistrées quant à elle peuvent bénéficier du dispositif à condition de démontrer un lien direct entre l’activité exercée et les perturbations liées aux inondations. L’entreprise doit pouvoir démontrer avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative à l’activité partielle. L’autorisation pourra être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois.
Durant les mêmes délais, les salariés placés dans l’impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail pourront également bénéficier, à titre dérogatoire, du dispositif.
Communiqué de presse du Ministère de l’Economie n°1361 du 20 novembre 2023.
2. La gestion du personnel
POSSIBILITE DE SUSPENDRE LE REPOS HEBDOMADAIRE EN RAISON DES JEUX OLYMPIQUES 2024
Le décret du 23 novembre 2023 permet de suspendre le repos hebdomadaire dans les entreprises qui connaîtront un surcroît exceptionnel de travail en raison de leur participation à la diffusion ou à l’organisation des jeux olympiques 2024.
Plus précisément :
- Cette possibilité sera ouverte du 18 juillet au 14 août 2024,
- Ne pourra avoir lieu plus de 2 fois par mois (ni 6 fois par an au total),
- Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire seront considérées comme des heures supplémentaires, et seront imputées sur le contingent annuel,
- Un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu devra être accordé aux salariés concernés immédiatement après cette période,
- L’employeur devra en informer l’inspecteur du travail, immédiatement et avant le commencement du travail (sauf cas de force majeure).
3. Rappel de certaines dispositions légales
BULLETIN DE PAIE DÉMATERIALISÉ : LES DÉLAIS PRÉALABLES
L’employeur qui le souhaite peut remettre le bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié.
L’employeur doit en informer chaque salarié, par tout moyen donnant une date certaine, au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s’y opposer.
Le salarié peut manifester son opposition à la dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé.
La remise du bulletin de paye électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.
Articles L. 3243-2 et D. 3243-7 du Code du travail
MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Au titre du prélèvement de l’impôt à la source, le bulletin de paye doit mentionner
quatre informations :
- L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source ;
- La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).
La rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu » doit être affichée dans une police de caractère au moins 1,5 fois plus grande que celle utilisée pour les autres lignes du bulletin de paye.
Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 ; loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29
MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « ASSURANCE DÉCÈS »
L’employeur doit obligatoirement assurer les cadres au titre du risque décès, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération.
L’assurance décès est financée par une cotisation mensuelle à la charge exclusive de l’employeur.
En cas de non-respect de l’obligation d’assurance, si le salarié décède, l’employeur doit verser un capital égal à 3 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
De plus, certaines conventions collectives prévoient aussi l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance pour les non-cadres.
Convention AGIRC du 14 mars 1947
MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « FRAIS DE SANTÉ »
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent tous avoir accès à « une couverture santé » collective et obligatoire proposée par leurs entreprises (prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident).
Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif.
Les salariés sont tenus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf s’ils bénéficient d’un des cas de dispense énumérés par la loi ou l’acte régissant la mutuelle dans l’entreprise :
- Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) financée pour partie par le salarié (Loi EVIN).
- Les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à trois mois.
- Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif.
- Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
- Les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayants droit) qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre : d’un dispositif collectif et obligatoire.
D’autres cas de dispense doivent être insérés dans l’acte juridique pour être valables :
- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;
- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
- Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE financée intégralement par l’employeur
Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 ; c. séc. soc. art. L. 911-8
INSCRIPTION A UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL
La surveillance de l’état de santé des salariés s’effectue dans le cadre de visites médicales obligatoires assurées par le Service de Santé au Travail (visites d’embauche, visites périodiques, visites de reprise) auprès duquel l’entreprise doit s’affilier.
Le site www.presanse.fr recense les coordonnées des différents services de santé au travail.
Code trav. art. L. 4624-1, R. 4624-10 à R. 4624-28, R. 4624-31 à R. 4624-33