30 jours - lettre d'information - janvier 2024

SOMMAIRE

1. Gestion de la paie

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : principales dispositions
• Loi de finances pour 2024 : principales dispositions
• Augmentations des cotisations patronales
• Valeurs pour l’assiette des avantages en nature et limites d’exonération des allocations forfaitaires des frais professionnels à compter du 1er janvier 2024
• Augmentation du SMIC et de la gratification de stage à compter du 1er janvier 2024
• Titres restaurant 2024 : prolongation de la possibilité d’acheter des produits alimentaires non directement consommables
• Montant net social et bulletin de paie : mise à jour des informations
• Prime de partage de la valeur : précisions du BOSS
• Quelques nouveaux barèmes et chiffres au 1er janvier 2024
• Cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée et réductions de cotisations patronales : nouveautés importantes pour la paie 2024

2. Gestion du personnel

• Obligation d’information en cas de refus d’un CDI à l’issue d’un contrat précaire
• Apprentissage et contrat de professionnalisation : aide financière prolongée en 2024

3. Rappel de certaines obligations légales

1. La gestion de la paie

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2024 : PRINCIPALES DISPOSITIONS

Parmi les principales dispositions, nous pouvons citer :

• La suppression de l’option ouverte aux entreprises étrangères sans établissement en France de désigner un représentant résidant sur le territoire français pour effectuer les opérations déclaratives et de versement des charges sociales ;
• La limitation de la durée des arrêts de travail délivrés en télémédecine ;
• La suppression du délai de carence des IJSS en cas d’interruption médicale de grossesse ;
• L’harmonisation du régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle, peu importe l’âge du salarié ;
• La création d’un droit rechargeable à l’allocation journalière du proche aidant, dont l’entrée en vigueur aura lieu à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025 ;
• La correction d’un certain nombre de dispositions issues de la loi de réforme des retraites du 14 avril 2023 ;
• La participation  obligatoire des employeurs à hauteur de 50 % des frais d’abonnement aux services privés de location de vélos engagés par leurs salariés à partir de juillet 2024 ;
• La clarification du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse ;

Il est à noter que les dispositions relatives aux contrevisites médicales patronales ont été censurées par le Conseil Constitutionnel.

Retrouvez plus de détails quant aux apports de cette loi au sein de notre Légi, dont la publication interviendra mi-janvier.

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (JO du 27 décembre 2023)

LOI DE FINANCES POUR 2024 : PRINCIPALES DISPOSITIONS

Parmi les principales dispositions, nous pouvons citer :

• La prolongation sur 2024 des mesures exceptionnelles concernant la prime transport et le forfait mobilités durables ;
• La majoration pérenne dès 2025 des plafonds d’exonération concernant la prime transport et le forfait mobilités durables ;
• La prolongation sur 2024 du régime fiscal de faveur en cas de prise en charge patronale supérieure à 50% des frais de transports publics ;
• Le cumul exceptionnel du forfait mobilités durables et de la prise en charge frais de transports publics ;
• Le principe d’une hausse à venir de la contribution de Versement Mobilités à Paris et dans la petite couronne.

Retrouvez plus de détails quant aux apports de cette loi au sein de notre Légi, dont la publication interviendra mi-janvier.

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (JO du 30 décembre 2023)

AUGMENTATIONS DES COTISATIONS PATRONALES

La cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée passe à 2,02% au 1er janvier 2024 (contre 1,90% en 2023).

• La cotisation AGS passe de 0,15% à 0,20%, à compter du 1er janvier 2024.
• La contribution patronale de Versement Mobilités passe de 2,95% à 3,20% au 1er février 2024 pour Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
• Le seuil des rémunérations plafonds pour avoir droit aux taux réduits des cotisations patronales d’assurance maladie (7%) et d’allocations familiales (3,45%) reste fixé au Smic au 31 décembre 2023.

Par conséquent, plus de salariés seront mécaniquement concernés par les taux majorés (13% et 5,25%).

Mise à jour allègements généraux - Boss.gouv.fr

VALEURS POUR L’ASSIETTE DES AVANTAGES EN NATURE ET LIMITES D’EXONERATION DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES DES FRAIS PROFESSIONNELS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

A ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Légi qui contiendra toutes les précisions utiles (dont la publication interviendra mi-janvier).

AUGMENTATION DU SMIC ET DE LA GRATIFICATION DE STAGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

- Le salaire minimum de croissance augmente à compter du 1er janvier 2024.

Ainsi :

• en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,65 euros (augmentation de 1,13 %), soit 1 766,92 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
• à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,80 euros (augmentation de 1,13 %), soit 1 334,67 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires
• Le minimum garanti s'établit à 4,15 euros.

- La gratification de stage est également revalorisée à 4,35 € par heure (soit 659,76 € pour 151,67h).

Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 (JO 21 décembre 2023)

TITRES RESTAURANT 2024 : PROLONGATION DE LA POSSIBILITE D’ACHETER DES PRODUITS ALIMENTAIRES NON DIRECTEMENT CONSOMMABLES

La possibilité d’utiliser les titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 (JO du 27 décembre 2023)

Parallèlement, une réforme en profondeur des titres-restaurant est étudiée pour 2025.

MONTANT NET SOCIAL ET BULLETIN DE PAIE : MISE A JOUR DES INFORMATIONS

La mention du montant net social sur les bulletins de paie a été confirmée et les ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au RSA et à la prime d’activité ont été adaptées.

Les dispositions du décret relatives à l'affichage du montant net social sur les relevés de prestations et sur les bulletins de paie s'appliquent à partir du 1er janvier 2024.

Les dispositions du décret relatives aux ressources concernent les ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024.

Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 (JO du 30 décembre 2023)

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR : PRECISIONS DU BOSS

La loi du 23 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel du 10 février a réformé le régime de partage de la valeur. Les questions/réponses du Bulletin officiel de la sécurité sociale ont été mises à jour et précisées.

•  Précisions sur l’appréciation de l’effectif de 50 salariés

En 2024, 2025 et 2026, le régime renforcé d’exonération ne pourra jouer pour les salariés éligibles que dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cet effectif s’apprécie selon les règles du calcul d’effectif « sécurité sociale », à savoir au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus (art. L130-1 et R130-1 du Code de sécurité sociale).
Pour une entreprise étrangère, il faut prendre en compte tous les établissements situés en France et à l’étranger.
Il conviendra de se référer à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

• Précisions sur la possibilité de verser deux PPV par an depuis le 1er décembre 2023

Est prévue la possibilité pour les employeurs d’attribuer deux primes par année civile, dans la limite du plafond global d’exonération (3 000 € ou 6 000 € selon le cas et d’un versement par trimestre de chaque année.
Cela semble donc signifier que le versement fractionné des deux primes ne peut pas conduire à plus d’un versement par trimestre (et non pas à un versement par trimestre pour chaque prime).

L’administration précise également que lorsque deux primes au cours d’une même année civile sont versées, l’employeur doit conclure un accord ou prendre une décision unilatérale pour chacune des primes.

Mise à jour 1er janvier 2024 - Boss.gouv.fr

QUELQUES NOUVEAUX BAREMES ET CHIFFRES AU 1ER JANVIER 2024

- Activité partielle :

• Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est relevé à 8,30 € (contre 8,21 € précédemment).
• En outre le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées est relevé à 9,22 € (contre 9,21 € précédemment).

- BTP :

• Le taux de cotisation, pour l'année 2024, des entreprises affiliées à l’OPPBTP est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
• Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l'année 2024, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence.
• Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, est fixé pour l'année 2024 à 14,27 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.

- Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle :

• Le Conseil d’administration maintient le taux de cotisation salariale d’assurance maladie supplémentaire à 1,30 %.

- Quotités saisissables :

Arrêté du 14 décembre 2023 (JO du 29 décembre 2023),
Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 (JO du 29 décembre 2023),
Décision du 14 décembre 2023 du Conseil d’administration du régime local
d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle, communiqué de presse du 18 décembre 2023,
Décret n°2023-1228 du 20 décembre 2023 (JO du 22 décembre 2023)
 

COTISATION D’ASSURANCE VIEILLESSE DÉPLAFONNÉE ET RÉDUCTIONS DE COTISATIONS PATRONALES : NOUVEAUTÉS IMPORTANTES POUR LA PAIE 2024

Le décret fixe des nouveautés importantes en matière de cotisations patronales et de dispositifs de réduction de cotisations patronales.

Le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

Le décret fixe les rémunérations maximales en-deçà desquelles les réductions générales de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont applicables.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre Légi, qui sera publié mi- janvier.

Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 (JO 30 décembre 2023)

2. La gestion du personnel

OBLIGATION D’INFORMATION EN CAS DE REFUS D’UN CDI A L’ISSUE D’UN CONTRAT PRECAIRE

Les règles relatives au refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ont été fixées.

Le décret détermine d’abord la procédure de notification d’une proposition de CDI au salarié (support de l’information, délai d’envoi, délai de réflexion puis de transmission de l’information de l’employeur à France Travail).

Il fixe également les modalités d’information de France Travail.

Retrouvez toutes précisions utiles au sein de notre Légi, dont la publication interviendra mi-janvier.

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 (JO 29 décembre 2023)

APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : AIDE FINANCIÈRE PROLONGÉE EN 2024

A été prolongée l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

Le montant de l'aide s'élève à 6 000 € maximum.

Le texte entre en vigueur au 31 décembre 2023 et s'applique aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 (JO 30 décembre 2023)

3. Rappel de certaines dispositions légales

BULLETIN DE PAIE DÉMATERIALISÉ : LES DÉLAIS PRÉALABLES

L’employeur qui le souhaite peut remettre le bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié.

L’employeur doit en informer chaque salarié, par tout moyen donnant une date certaine, au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s’y opposer.

Le salarié peut manifester son opposition à la dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé.

La remise du bulletin de paye électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.

Articles L. 3243-2 et D. 3243-7  du Code du travail

MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Au titre du prélèvement de l’impôt à la source, le bulletin de paye doit mentionner quatre informations :

• L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source ;
• La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).

La rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu » doit être affichée dans une police de caractère au moins 1,5 fois plus grande que celle utilisée pour les autres lignes du bulletin de paye.

Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 ; loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29

MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « ASSURANCE DÉCÈS »

L’employeur doit obligatoirement assurer les cadres au titre du risque décès, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération.

L’assurance décès est financée par une cotisation mensuelle à la charge exclusive de l’employeur.

En cas de non-respect de l’obligation d’assurance, si le salarié décède, l’employeur doit verser un capital égal à 3 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

De plus, certaines conventions collectives prévoient aussi l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance pour les non-cadres.

Convention AGIRC du 14 mars 1947

MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « FRAIS DE SANTÉ »

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent tous avoir accès à « une couverture santé » collective et obligatoire proposée par leurs entreprises (prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident).

Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif.

Les salariés sont tenus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf s’ils bénéficient d’un des cas de dispense énumérés par la loi ou l’acte régissant la mutuelle dans l’entreprise :

1. Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) financée pour partie par le salarié (Loi EVIN).
2. Les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à trois mois.
3. Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif.
4. Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
5. Les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayants droit) qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre : d’un dispositif collectif et obligatoire.

D’autres cas de dispense doivent être insérés dans l’acte juridique pour être valables :

1. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;
2. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
3. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
4. Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE  financée intégralement par l’employeur

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 ; c. séc. soc. art. L. 911-8

INSCRIPTION A UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL

La surveillance de l’état de santé des salariés s’effectue dans le cadre de visites médicales obligatoires assurées par le Service de Santé au Travail (visites d’embauche, visites périodiques, visites de reprise) auprès duquel l’entreprise doit s’affilier.

Le site www.presanse.fr recense les coordonnées des différents services de santé au travail.

Code trav. art. L. 4624-1, R. 4624-10 à R. 4624-28, R. 4624-31 à R. 4624-33